Conditions générales de vente

1.OBJET
2.IDENTITE DE LA SOCIETE ALGOUDSPORTS
3.ACCES AU SITE
4.RESERVATION DE MATERIEL
  4.1.Caractéristiques et disponibilité des matériels
4.2.Réservation
5.PRIX DE LOCATION - PAIEMENT
  5.1.Prix
5.2.Paiement
6.MISE A DISPOSITION DU MATERIEL – DUREE DE LA LOCATION
7.UTILISATION DU MATERIEL LOUE - TRANSFERT DES RISQUES
  7.1.Le matériel loué est destiné au seul usage du Client qui s'interdit de le prêter ou de le sous-louer.
7.2.Le transfert des risques du matériel loué s'effectue lors de la remise du matériel au Client
8.RESPONSABILITE - GARANTIE
  8.1.Réparations
8.2.Perte - Vol
8.3.Garantie
9.CONDITIONS D'ANNULATION
  9.1.Droit de rétraction
9.2.Annulation après l'expiration du délai de rétraction
9.3.Annulation pour cause d'accident ou de maladie
10.NON VALIDITE PARTIELLE
11.NON RENONCIATION
12.LOI APPLICABLE
13.INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

1. OBJET
La société JACKY SPORTS offre la possibilité de procéder sur le site Internet www.algoudsports.fr à l'enregistrement de réservations pour la location de matériel et d'équipement de ski dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne « ALGOUD SPORTS » Le Col de Rousset 26420 St Agnan en Vercors.
Les présentes conditions générales de location s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des locations, par la société JACKY SPORTS (« le Loueur »), du matériel proposé sur son site Internet www.algoudsports.fr (ci-après désigné « le Site »).
En conséquence, le fait pour toute personne de procéder à la location de matériel sur le site Internet de la société JACKY SPORTS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare que :

- la location de matériels sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de location.

La société JACKY SPORTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location.

2. IDENTITE DE LA SOCIETE JACKY SPORTS
SARL JACKY SPORTS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
Siège social : Saint Agnan en Vercors (26420), Col de Rousset
Numéro RCS : 452 946 155 RCS ROMANS
Numéro d'identification intracommunautaire : FR09452946155

Tel : 04 75 48 25 03
Fax : 04 75 48 10 58
Email : contact@algoudsports.fr

3. ACCES AU SITE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

4. RESERVATION DE MATERIEL

 

4.1. Caractéristiques et disponibilité des matériels
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des matériels qu'il désire louer.
Le Client sélectionne le matériel parmi les différentes catégories proposées sur les Sites.
Les photographies, graphismes et les descriptions des matériels proposés à la location ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Loueur.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilité de mise à disposition du matériel loués dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard dans les retours de matériel des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grève, etc…
Dans de telles circonstances, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure.

4.2. Réservation
Toute réservation suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de location.
Le Client sélectionne le matériel qu'il souhaite louer en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ».
Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du Client et leur prix.
Le Client clique ensuite sur l'icône « Poursuivre la réservation » et doit indiquer ses coordonnées et le moyen de paiement choisi. Le Client vérifie les conditions de sa réservation. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut soit renoncer à sa réservation en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le Site, soit modifier le contenu de sa réservation en procédant à une nouvelle saisie de données.
A partir du moment où le Client a enregistré sa réservation en cliquant sur l'icône " Valider votre réservation ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de location, les prix, volumes et quantités des matériels réservés.
La réservation du Client devra être confirmée par le Loueur, par courrier électronique.
A cette occasion, un Bon de retrait sera adressé au Client, lequel Bon de retrait devra être imprimé par le Client et remis au magasin ALGOUD SPORTS pour la remise du matériel loué.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Loueur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

5. PRIX DE LOCATION - PAIEMENT

 

5.1. Prix
Les prix de location des matériels en ligne sur le Site, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation par le Client.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de location du matériel proposé sur le Site.
Les prix de location du matériel peuvent être modifiés par le Loueur à tout moment. Cette modification sera signalée au Locataire avant toute commande.

5.2. Paiement
Le paiement de 25% du prix doit être réalisé lors de la réservation par le Client.
L'encaissement de la totalité du montant de la location sera effectué par le Loueur au moment de la prise du matériel.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
Le Client garantit au Loueur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa réservation.
Le loueur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute réservation, quelle qu'elle soit, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement.
Le Loueur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client pour tout paiement par carte bancaire ou de prendre l'empreinte de la carte bancaire afin de conserver toute garantie de paiement.

6. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL – DUREE DE LA LOCATION
La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le magasin ALGOUD SPORTS, situé Le Col de Rousset 26420 St Agnan en Vercors , pour la durée indiquée sur le Bon de retrait.
Le matériel loué peut être récupéré la veille du jour de location à partir de 18H heures et doit être restitué au plus tard le lendemain du dernier jour de location indiqué sur le Bon de retrait à 10 heures.
En cas de retard pour l'enlèvement du matériel loué, le Client devra prévenir le magasin ALGOUD SPORTS dans les plus brefs délais. Le matériel loué par la Client sera conservé pour son compte pendant un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, il sera remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.
Chaque jour de retard de restitution du matériel loué fera l'objet d'une facturation au Client au tarif affiché dans le magasin.
Toutefois, le défaut de restitution du matériel loué dans un délai de 3 jours à compter du dernier jour de location, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location facturée. Le montant du matériel neuf est clairement affiché dans le magasin.

7. UTILISATION DU MATERIEL LOUE - TRANSFERT DES RISQUES

 

7.1. Le matériel loué est destiné au seul usage du Client qui s'interdit de le prêter ou de le sous-louer.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué ; il certifie être apte à s'en servir et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux lois et règlements en vigueur.

7.2. Le transfert des risques du matériel loué s'effectue lors de la remise du matériel au Client

qui en assumera la garde sous son entière responsabilité et s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».

8. RESPONSABILITE - GARANTIE

 

8.1. Réparations
Tout matériel loué est réputé être pris en bon état et devra être utilisé et entretenu comme tel, selon les prescriptions d'usage. Toute dégradation, quelle qu'en soit la cause, sauf celle liée à l'usure normale, donnera lieu, en sus du coût de la location, au paiement de frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.
Toutes les réparations devront être effectuées exclusivement par le Loueur, à la charge du Client.

8.2. Perte - Vol
Toute perte ou vol du matériel loué donnera lieu, en sus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement du matériel perdu ou volé.

8.3. Garantie
Une assurance individuelle de 2€/jour/équipement (pack) de location peut être souscrite par le client. Elle lui permettra en cas de perte ou de vol une réduction de l'indemnité due. Le montant à payer est clairement affiché dans le magasin en cas de souscription d'assurance.

9. CONDITIONS D'ANNULATION

 

9.1. Droit de rétraction
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la confirmation de la réservation, pour annuler sa réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la location a commencé, avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement en numéraire des sommes versées par le Client, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la réservation ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque, et interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

9.2. Annulation après l'expiration du délai de rétraction
Toute annulation de location au plus tard 15 jours avant le début de la location entraînera le remboursement de la location, déduction faite d'une somme égale à 50% du montant de la location.
La demande d'annulation devra être adressée au Loueur, à l'adresse indiquée au point 2 des présentes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucune annulation ne sera acceptée dans un délai de 14 jours avant le début de la location.

9.3. Annulation pour cause d'accident ou de maladie
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, le matériel loué par la seule personne malade ou accidentée pourra être restitué. Le montant de la location correspondant au prorata des jours de location non effectué par la personne malade ou accidenté sera alors remboursé au Client, sur présentation d'un certificat médical.
Le remboursement s'effectuera soit par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la réservation ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque, et interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la demande d'annulation a été exercée.

10. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

12. LOI APPLICABLE
La location des produits du Vendeur sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de location sont soumis au droit français et soumis aux Tribunaux compétents en France.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par le Loueur lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa réservation par JACKY SPORTS et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Loueur.
Le Client sera informé des offres de JACKY SPORTS par courrier électronique. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en cliquant sur l'icône prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Loueur. Le Client peut également informer le Loueur par courrier à l'adresse indiquée au point 2 des présentes, ou par e-mail à l'adresse contact@algoudsports.fr .